Arrêté du 23 juin 2009 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 28 juin 2009.

TexteArrêté du 23 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020808297
Texte parentLEGITEXT000020808252
Référencearticle 13 de l'arrêté du 23 juin 2009 (version du 28 juin 2009)Légifrance →

1. La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par FranceAgriMer. Il contrôle les justificatifs permettant de vérifier les engagements du producteur visés à l'article 8. L'indemnité est payée en une seule fois.

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