1. Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon total, la décision d'attribution de l'indemnité entraîne l'annulation pour l'exploitation et l'affectation à la réserve nationale des quotas au titre des livraisons et au titre des ventes directes. Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon partiel, la décision d'attribution de l'indemnité entraîne l'annulation pour l'exploitation et l'affectation à la réserve nationale de la partie quota au titre des livraisons et/ou des ventes directes pour laquelle l'indemnité est demandée.
Arrêté du 23 juin 2009 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 28 juin 2009.
TexteArrêté du 23 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020808280
Texte parentLEGITEXT000020808252
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