Arrêté du 23 juin 2009 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 28 juin 2009.

TexteArrêté du 23 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020808281
Texte parentLEGITEXT000020808252
Référencearticle 15 de l'arrêté du 23 juin 2009 (version du 28 juin 2009)Légifrance →

1. FranceAgriMer contrôle sur place le respect des engagements visés à l'article 8, la sincérité et l'exactitude des déclarations faites ainsi que des pièces produites à l'appui de la demande d'indemnité.

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