1. En cas de fausse déclaration, ou si le bénéficiaire de l'indemnité ne respecte pas ses engagements, il sera tenu de reverser à FranceAgriMer les sommes indûment perçues, augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-6, alinéa 2, du code pénal.
Arrêté du 23 juin 2009 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 28 juin 2009.
TexteArrêté du 23 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020808282
Texte parentLEGITEXT000020808252
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