1. Le producteur demandeur d'une indemnité adresse ou dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation, au plus tard le 31 août 2009.
Arrêté du 23 juin 2009 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 juin 2009.
TexteArrêté du 23 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020808298
Texte parentLEGITEXT000020808252
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