1. Les cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur ou quadricycles à moteur, non soumis à réception et dont la vitesse peut, par construction, excéder vingt-cinq kilomètres par heure, peuvent être utilisés sur des terrains privés à des fins professionnelles dans les conditions définies par le présent décret.
Décret n°2009-804 du 26 juin 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 juin 2009.
TexteDécret n°2009-804 du 26 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020808313
Texte parentLEGITEXT000020808307
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