1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-805 du 26 juin 2009 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 29 juin 2009.
TexteDécret n°2009-805 du 26 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020808334
Texte parentLEGITEXT000020808326
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