Arrêté du 18 juin 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 juin 2009.

TexteArrêté du 18 juin 2009

IdentifiantLEGIARTI000020808360

Texte parentLEGITEXT000020808352

Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 juin 2009 (version du 29 juin 2009)Légifrance →

1. Le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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