Arrêté du 26 juin 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 juin 2009.

TexteArrêté du 26 juin 2009

IdentifiantLEGIARTI000020808378

Texte parentLEGITEXT000020808371

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 juin 2009 (version du 29 juin 2009)Légifrance →

1. Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.

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