1. La société susvisée autorisée à sortir du statut coopératif et, s'il y a lieu, les sociétés bénéficiaires de ces opérations rendent compte au ministre en charge de l'économie sociale ou à l'organisme désigné par celui-ci des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré.
Arrêté du 26 juin 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 juin 2009.
TexteArrêté du 26 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020808376
Texte parentLEGITEXT000020808371
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