Arrêté du 26 juin 2009 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2009.

TexteArrêté du 26 juin 2009

IdentifiantLEGIARTI000020809283

Texte parentLEGITEXT000020809270

Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 juin 2009 (version du 1er juillet 2009)Légifrance →

1. Le préfet de police et les préfets des départements susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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