Arrêté du 30 juin 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2009.

TexteArrêté du 30 juin 2009

IdentifiantLEGIARTI000020811158

Texte parentLEGITEXT000020811156

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 juin 2009 (version du 2 juillet 2009)Légifrance →

1. Le taux de référence de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 30 juin 2009 susvisé est fixé à 400 €.

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