1. Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Arrêté du 24 juin 2009 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2009.
TexteArrêté du 24 juin 2009
RattachementCHAPITRE III : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
IdentifiantLEGIARTI000020811254
Texte parentLEGITEXT000020811222
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