1. La commission consultative paritaire est présidée par le directeur général de l'établissement. En cas d'empêchement du président, la commission est présidée par un représentant de l'administration qu'il désigne.
Arrêté du 24 juin 2009 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2009.
TexteArrêté du 24 juin 2009
RattachementCHAPITRE V : FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000020811259
Texte parentLEGITEXT000020811222
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