Référencearticle 26 de l'arrêté du 24 juin 2009 (version du 2 juillet 2009)Légifrance →
1. Les représentants du personnel ne peuvent siéger à la commission lorsque celle-ci est appelée à délibérer sur leur situation individuelle.
2. Lorsque, pour une catégorie donnée, aucun représentant du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort prévue au b de l'article 16 du présent arrêté.
3. En cas de refus de siéger des représentants désignés par le sort, la représentation de cette catégorie n'est pas assurée au sein de la commission.
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