Arrêté du 24 juin 2009 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2009.

TexteArrêté du 24 juin 2009
RattachementCHAPITRE V : FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000020811267
Texte parentLEGITEXT000020811222
Référencearticle 28 de l'arrêté du 24 juin 2009 (version du 2 juillet 2009)Légifrance →

1. En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le directeur général en rend compte au(x) ministre(s) de tutelle.

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