Arrêté du 24 juin 2009 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2009.

TexteArrêté du 24 juin 2009

RattachementCHAPITRE III : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

IdentifiantLEGIARTI000020811240

Texte parentLEGITEXT000020811222

Référencearticle 6 de l'arrêté du 24 juin 2009 (version du 2 juillet 2009)Légifrance →

1. Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 2 ci-dessus. La date de ces élections est fixée par le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.

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