Arrêté du 24 juin 2009 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2009.

TexteArrêté du 24 juin 2009

RattachementCHAPITRE III : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

IdentifiantLEGIARTI000020811241

Texte parentLEGITEXT000020811222

Référencearticle 7 de l'arrêté du 24 juin 2009 (version du 2 juillet 2009)Légifrance →

1. Sont électeurs les agents recrutés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée selon les dispositions de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à l'exception des agents en congé pour convenances personnelles, en congé sans rémunération ou en congé parental.

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