Arrêté du 17 juin 2009 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2009.

TexteArrêté du 17 juin 2009

IdentifiantLEGIARTI000020812669

Texte parentLEGITEXT000020812659

Référencearticle 7 de l'arrêté du 17 juin 2009 (version du 3 juillet 2009)Légifrance →

1. La commission se réunit sur convocation du président, au moins une fois par an.

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