Arrêté du 17 juin 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2009.

TexteArrêté du 17 juin 2009

IdentifiantLEGIARTI000020812692

Texte parentLEGITEXT000020812680

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 juin 2009 (version du 3 juillet 2009)Légifrance →

1. Chaque affaire soumise au comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires fait l'objet d'un rapport. Le ministre chargé de l'économie désigne un rapporteur parmi les membres du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires ou parmi les fonctionnaires en activité.

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