Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 juin 2009 (version du 3 juillet 2009)Légifrance →
1. Le comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires ne peut valablement délibérer qu'en présence de son président et de trois au moins de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
2. La délibération est suivie de la rédaction d'un avis signé par le président. L'avis est adressé par le président au ministre chargé de l'économie et au ministre intéressé accompagné du procès-verbal de la discussion.
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