Arrêté du 24 juin 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2009.

TexteArrêté du 24 juin 2009

IdentifiantLEGIARTI000020814702

Texte parentLEGITEXT000020814696

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 juin 2009 (version du 4 juillet 2009)Légifrance →

1. Pour l'application au titre de l'année 2009 du crédit de taxe professionnelle institué par l'article 1647 C sexies du code général des impôts, la liste et la composition communale des zones d'emploi dans lesquelles des restructurations industrielles en cours risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi figurent en annexe au présent arrêté.

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