Arrêté du 24 juin 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2009.

TexteArrêté du 24 juin 2009

IdentifiantLEGIARTI000020814711

Texte parentLEGITEXT000020814705

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 juin 2009 (version du 4 juillet 2009)Légifrance →

1. Pour l'application au titre de l'année 2009 du crédit de taxe professionnelle institué par l'article 1647 C sexies du code général des impôts, la liste et la composition communale des vingt zones d'emploi connaissant la plus faible évolution de l'emploi salarié du 31 décembre 2002 au 31 décembre 2006 parmi celles caractérisées par un taux de chômage supérieur de deux points au taux national au 30 septembre 2008 et par un taux d'emploi salarié industriel d'au moins 10 % au 31 décembre 2006 figurent en annexe au présent arrêté.

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