1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-822 du 3 juillet 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2009.
TexteDécret n°2009-822 du 3 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020816790
Texte parentLEGITEXT000020816784
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