1. Le Premier ministre et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-827 du 3 juillet 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2009.
TexteDécret n°2009-827 du 3 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020816843
Texte parentLEGITEXT000020816837
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