Décret du 28 juin 1930 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 4 juillet 1930.

TexteDécret du 28 juin 1930

RattachementCHAPITRE II : RÉGIME AUQUEL SONT SOUMISES LES FORÊTS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION A DROITS RÉDUITS.

IdentifiantLEGIARTI000020817261

Texte parentLEGITEXT000020817104

Référencearticle 11 du décret du 28 juin 1930 (version du 4 juillet 1930)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.

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