1. Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes et le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-821 du 3 juillet 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2009.
TexteDécret n°2009-821 du 3 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020817272
Texte parentLEGITEXT000020817262
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