Décret n°2009-825 du 3 juillet 2009 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2009.

TexteDécret n°2009-825 du 3 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020817354
Texte parentLEGITEXT000020817345
Référencearticle 5 du décret n°2009-825 du 3 juillet 2009 (version du 5 juillet 2009)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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