Arrêté du 25 juin 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2009.

TexteArrêté du 25 juin 2009

RattachementTITRE IER : REGIES D'AVANCES

IdentifiantLEGIARTI000020817423

Texte parentLEGITEXT000020817414

Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 juin 2009 (version du 5 juillet 2009)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier placée auprès de l'établissement, créer des régies d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.

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