Arrêté du 25 juin 2009 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2009.

TexteArrêté du 25 juin 2009

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX REGIES D'AVANCES ET AUX REGIES DE RECETTES

IdentifiantLEGIARTI000020817432

Texte parentLEGITEXT000020817414

Référencearticle 10 de l'arrêté du 25 juin 2009 (version du 5 juillet 2009)Légifrance →

1. Les régisseurs perçoivent une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.

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