1. Le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs est fixé, dans chaque cas, par les décisions du directeur général de FranceAgriMer dans la double limite d'un montant maximum de 90 000 € et du quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur.
Arrêté du 25 juin 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2009.
TexteArrêté du 25 juin 2009
RattachementTITRE IER : REGIES D'AVANCES
IdentifiantLEGIARTI000020817425
Texte parentLEGITEXT000020817414
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