Arrêté du 25 juin 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2009.

TexteArrêté du 25 juin 2009

RattachementTITRE IER : REGIES D'AVANCES

IdentifiantLEGIARTI000020817426

Texte parentLEGITEXT000020817414

Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 juin 2009 (version du 5 juillet 2009)Légifrance →

1. Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises à l'agent comptable de l'établissement dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.

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