Référencearticle 5 de l'arrêté du 25 juin 2009 (version du 5 juillet 2009)Légifrance →
1. Le directeur général de FranceAgriMer peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier placée auprès de l'établissement, créer des régies de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
2. ― vente d'imprimés ;
3. ― cession de titres-restaurant ;
4. ― recettes accidentelles au comptant.
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