1. Les décisions prises par le directeur général de FranceAgriMer déterminent, dans les limites prévues à l'article 5, la nature des recettes susceptibles d'être encaissées par chacune des régies.
Arrêté du 25 juin 2009 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2009.
TexteArrêté du 25 juin 2009
RattachementTITRE II : REGIES DE RECETTES
IdentifiantLEGIARTI000020817428
Texte parentLEGITEXT000020817414
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