1. Les régisseurs versent à l'agent comptable les produits recouvrés par leurs soins dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée, dans chaque cas, par les décisions du directeur général de FranceAgriMer, en accord avec l'agent comptable de l'établissement, et au minimum une fois par mois.
Arrêté du 25 juin 2009 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2009.
TexteArrêté du 25 juin 2009
RattachementTITRE II : REGIES DE RECETTES
IdentifiantLEGIARTI000020817429
Texte parentLEGITEXT000020817414
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