Arrêté du 25 juin 2009 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2009.

TexteArrêté du 25 juin 2009

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX REGIES D'AVANCES ET AUX REGIES DE RECETTES

IdentifiantLEGIARTI000020817430

Texte parentLEGITEXT000020817414

Référencearticle 8 de l'arrêté du 25 juin 2009 (version du 5 juillet 2009)Légifrance →

1. Les régisseurs sont nommés par le directeur général de FranceAgriMer, avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement.

2. Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes peuvent être confiées à un même agent.

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