Article en vigueur depuis le 5 juillet 2009.
1. Les régisseurs sont assujettis à un cautionnement.
2. Toutefois, les régisseurs d'avances ou de recettes sont dispensés de la constitution d'un cautionnement lorsque le montant des avances consenties ou le montant mensuel des recettes encaissées n'excède pas les seuils fixés par l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé.
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