Article 1 LEGIARTI000020817713
1. La fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi est fixée pour 2009 à 75 millions d'euros.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 juin 2009 relatif à la fixation de la fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juillet 2009
NatureArrêté
Signé le24 juin 2009
Publié le5 juillet 2009
Articles2 articles en vigueur
NORMTSA0910761A
IdentifiantLEGITEXT000020817710
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5133-8 à L. 5133-10 et R. 5133-9 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000020817714
1. Le directeur général de l'action sociale, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juin 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale, F. Heyries La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, B. Martinot Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget, G. Gaubert
Textes cités liens · DILA2
Code du travail - art. L5133-8 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 juillet 2009).