1. La liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique et avec complément de prix différé déterminé par l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est fixée à l'annexe jointe au présent décret.
Décret n°2009-829 du 3 juillet 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2009.
TexteDécret n°2009-829 du 3 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020817724
Texte parentLEGITEXT000020817718
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