1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-829 du 3 juillet 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2009.
TexteDécret n°2009-829 du 3 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020817726
Texte parentLEGITEXT000020817718
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