Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Lesparagraphes 3. 3, 3. 4 et 3. 5 de l'article 3 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « 3. 3. Pour les personnes préalablement titulaires d'un agrément d'organisme de maintenance délivré au titre d'un des arrêtés susvisés, la délivrance d'un agrément d'organisme de maintenance Partie M sous-partie F s'accompagne, selon le cas, du retrait de l'agrément préalablement détenu ou de la limitation de son domaine d'activité aux aéronefs et équipements ne figurant pas dans le domaine de l'agrément Partie M, sous-partie F, délivré.
3. « 3. 4.A compter du 1er janvier 2007, seules sont acceptées les demandes d'agrément d'organismes UEA, AEA ou JAR-145 limitées aux aéronefs visés à l'annexe II du règlement (CE) 216 / 2008 précité et aux équipements qui leur sont destinés.
4. « 3. 5.A partir du 28 septembre 2009, les agréments UEA, AEA ou JAR-145 sont limités aux aéronefs visés à l'annexe II du règlement (CE) 216 / 2008 précité et aux équipements qui leur sont destinés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 5 octobre 2006 : art. 3