Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 5, en fin du titre II bis créé par l'article 4 de ce présent arrêté, il est inséré les articles 5-1, 5-2 et 5-3 ainsi rédigés :
2. « Art. 5-1.-Maintenance.
3. « Jusqu'au 28 septembre 2009, la maintenance et l'approbation pour remise en service des aéronefs et des éléments d'aéronef peuvent continuer à aussi être réalisées conformément à l'arrêté du 24 juillet 1991 et, le cas échéant, aux arrêtés relatifs aux agréments UEA, AEA et JAR-145 susvisés.
4. « Art. 5-2.-Approbation pour remise en service en dehors d'un organisme de maintenance agréé.
5. « A partir du 28 septembre 2009, les approbations pour remise en service en dehors d'un organisme de maintenance agréé ne peuvent être délivrées que par des personnes détentrices d'une licence délivrée conformément à la Partie 66 ou au titre IV du présent arrêté.
6. « Art. 5-3.-Programme d'entretien.
7. « Jusqu'au 28 septembre 2009, en cas de transfert de la responsabilité de gestion du maintien de la navigabilité d'un aéronef d'un organisme de maintenance agréé au propriétaire de l'aéronef, l'approbation du programme d'entretien de l'aéronef reste valide malgré le changement de régime de maintien de la navigabilité.
8. « Toutefois :
9. « a) Si le programme est au nom de l'organisme de maintenance qui assurait précédemment la gestion du maintien de la navigabilité de son aéronef, le propriétaire doit déclarer l'utilisation de ce programme d'entretien à l'autorité ;
10. « b) Si le programme d'entretien contient des dispositions moins restrictives que les données constructeur au sens du M.A. 302 (d) (ii) de la Partie M, une approbation de l'autorité devra être obtenue avant le 28 septembre 2010 après suppression de ces déviations ou validation de leur maintien. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 5 octobre 2006 : art. 5-1, art. 5-2, art. 5-3