Arrêté du 29 juin 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2009.

TexteArrêté du 29 juin 2009

IdentifiantLEGIARTI000020818813

Texte parentLEGITEXT000020818797

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 juin 2009 (version du 8 juillet 2009)Légifrance →

1. Le modèle de l'attestation sur l'honneur relative à l'absence d'alternative économiquement viable au transport routier visée à l'article R. 433-11 du code de la route est défini en annexe 1 du présent arrêté. La durée de validité de cette attestation ne peut excéder un an.

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