1. Les ensembles de véhicules mis en circulation avant le 9 juillet 2009 et qui disposent d'une attestation de caractéristiques techniques établie dans le cadre des dispositions applicables avant cette date au transport de bois ronds peuvent poursuivre cette activité dans les limites des charges maximales à l'essieu définies à l'annexe 2 du présent arrêté.
Arrêté du 29 juin 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2009.
TexteArrêté du 29 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020818817
Texte parentLEGITEXT000020818797
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