Arrêté du 1er juillet 2009 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2009.

TexteArrêté du 1er juillet 2009

RattachementCHAPITRE VI : DEPOUILLEMENT DES VOTES ET RESULTATS DU SCRUTIN

IdentifiantLEGIARTI000020818881

Texte parentLEGITEXT000020818854

Référencearticle 12 de l'arrêté du 1er juillet 2009 (version du 8 juillet 2009)Légifrance →

1. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le responsable du scrutin, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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