Arrêté du 1er juillet 2009 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2009.

TexteArrêté du 1er juillet 2009

RattachementCHAPITRE VI : DEPOUILLEMENT DES VOTES ET RESULTATS DU SCRUTIN

IdentifiantLEGIARTI000020818882

Texte parentLEGITEXT000020818854

Référencearticle 13 de l'arrêté du 1er juillet 2009 (version du 8 juillet 2009)Légifrance →

1. Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire détermine les organisations syndicales appelées à être représentées à chacun des comités techniques paritaires, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.

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