1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-835 du 6 juillet 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2009.
TexteDécret n°2009-835 du 6 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020828620
Texte parentLEGITEXT000020828613
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