1. Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 octobre 2008 relatif aux modalités d'admission en sûreté des éléments d'actif mobilisés par les établissements de crédit sont également applicables aux opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 6 juillet 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2009.
TexteArrêté du 6 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020828887
Texte parentLEGITEXT000020828883
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