1. Le taux de change utilisé est extrait de la liste des taux de change communiquée chaque jour ouvré TARGET par la Banque centrale européenne et consultable sur son site internet ( http://www.ecb.int/stats/exchange/eurofxref/html/index.en.html), au jour de la fixation du prix de l'émission considérée, puis mensuellement au jour de la date de calcul de la réévaluation des nantissements.
Arrêté du 6 juillet 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2009.
TexteArrêté du 6 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020828888
Texte parentLEGITEXT000020828883
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