Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 juin 2009 (version du 9 juillet 2009)Légifrance →
1. Les préfets de département et de région peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement et d'investissement du programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » relevant du ministre en charge du domaine, aux chefs des services déconcentrés ci-après énumérés :
2. ― les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires ;
3. ― le directeur de la mission outre-mer ;
4. ― les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.
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